🐻 Article 52 De La Charte Des Droits Fondamentaux

Intervention lors du Colloque organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et par la Société de législation comparée Lien à reprendre > télécharger au format pdfColloque organisé par l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et par la Société de législation comparéePremière table ronde la Charte, son champ d’applicationConseil d’État, jeudi 20 novembre 2014Intervention de Jean-Marc Sauvé [1], vice-président du Conseil d’ÉtatMonsieur le président de la Cour de justice de l’Union européenne,Madame le professeur,Chers collègues,Grâce à la Charte des droits fondamentaux, incorporée dans le droit primaire de l’Union européenne et juridiquement opposable le 1er décembre 2009, l’Union est entrée dans la noble cohorte des ensembles institutionnels dotés d’une charte de droits »[2]. Comme le relevait ainsi le président Guy Braibant, l’un de ses auteurs, la Charte contribue à l’affermissement au sein de l’Union d’un système commun de protection des droits fondamentaux, alors que se sont densifiées et diversifiées les compétences dévolues par les États membres aux institutions européennes. La Charte apparaît ainsi comme l’aboutissement d’un processus d’intégration des droits à l’échelle de l’Europe elle fait fond sur ceux déjà consacrés ; elle en clarifie le catalogue ; elle en augmente aussi le nombre. Mais ce faisant, la Charte n’a pas entendu opérer de nouveaux transferts de compétence tel est l’apparent paradoxe d’un texte qui, sans créer de nouvelles compétences matérielles au bénéfice de l’Union, augmente pourtant les droits des citoyens et les obligations corrélatives à la charge des institutions européennes et des États définition du champ d’application de la Charte est, dès lors, conditionnée par cette histoire et ce paradoxe et elle commande le règlement des difficultés que peut soulever l’application concrète de ce texte et qui sont indissociables d’une réflexion d’ensemble sur l’articulation de la Charte avec les autres standards nationaux et internationaux de la garantie des droits. Je remercie les organisateurs de ce colloque, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et la Société de législation comparée, d’avoir pris l’initiative d’une telle réflexion globale. Sont réunies autour de cette première table ronde des personnalités éminentes, M. Vassilios Skouris, président de la Cour de justice de l’Union européenne, et Mme Pascale Deumier, professeure à l’Université de Lyon 3. Avant de leur laisser la parole, je souhaiterais revenir sur l’interprétation extensive du champ d’application de la Charte, qui a été retenue par la Cour de justice, avant de préciser les enjeux et les conséquences qu’une telle interprétation fait Le champ d’application de la Charte, défini à son article 51, a été interprété d’une manière extensive, afin de garantir, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, l’unité et la primauté du système européen de protection des droits Les dispositions générales » de la Charte et, plus précisément, le premier alinéa de son article 51 définissent, selon un double critère organique et matériel,les conditions d’application de la Charte 2. Avant d’examiner ces deux critères, le cadre général d’interprétation de la Charte peut être retracé 1.1. Le paragraphe 2 de l’article 51 dispose en effet que la Charte ne crée aucune compétence, ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et pour l’Union, et ne modifie pas les compétences et les tâches définies par les traités. » Le second alinéa du paragraphe 1 de l’article 6 du Traité sur l’Union européenne réitère ce cadre général d’application et d’interprétation Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités ». En effet, si la Charte appartient pleinement au droit primaire de l’Union, elle ne prend pas position sur le champ des compétences matérielles attribuées à l’Union, et règle seulement la manière dont celles-ci doivent être exercées. Dès lors, son champ d’application ne saurait excéder le domaine régi par le droit de l’Union européenne, tel qu’il a été fixé par les autres traités de droit primaire. Comme elle l’a elle-même rappelé, la Cour [de justice de l’Union européenne] est appelée à interpréter, à la lumière de la Charte, le droit de l’Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci »[3] et lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour [ne se reconnaît pas] compétente pour en connaître »[4].Il en résulte que les droits garantis par la Charte ne s’appliquent à une situation que par le soutien d’une disposition-tutrice relevant d’un autre pan du droit de l’Union européenne. Le raisonnement que commande l’article 51 se décompose en deux temps il s’agit d’abord de déterminer si le droit invoqué par le requérant appartient ou non au catalogue des droits directement invocables de la Charte, puis de vérifier si la situation litigieuse est régie, directement ou indirectement, par une disposition du droit de l’Union autre que celles de la Charte. Comme l’a souligné nettement la Cour, les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder [sa] compétence »[5]. Ce double degré d’opérance d’un moyen tiré la méconnaissance de la Charte est cependant d’un maniement parfois Le paragraphe 1 de l’article 51 pose en effet un double critère, organique et matériel, pour déterminer l’applicabilité de la Charte. Cette dernière s’adresse en effet tant aux institutions, organes et organismes de l’Union » qu’aux États membres et à leurs autorités nationales et locales. Dans le premier cas, le critère organique se suffit à lui-même la Charte s’adresse aux organes de l’Union dans le champ des compétences qui leur sont attribuées dans le respect du principe de subsidiarité ». Dans le second cas, le critère organique est nécessaire, mais non suffisant la Charte s’adresse aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ». Cette formulation, comme l’indiquent les explications de la Convention chargée de l’élaboration de la Charte, a été empruntée à la jurisprudence de la Cour de Justice relative au champ d’application des principes généraux du droit de l’Union, notamment à un arrêt du 13 avril 2000, Karlsson[6] les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire lient … les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires ». Une telle formulation a été préférée, non sans hésitation comme en a témoigné le président Guy Braibant[7], à d’autres en apparence plus larges, comme celles-ci dans le cadre du droit communautaire »[8] ou dans le champ d’application du droit communautaire »[9].Le paragraphe 1 de l’article 51 vise, en premier lieu, les situations régies par des actes de droit interne, précisant les conditions d’application directe d’un règlement ou transposant les dispositions d’une directive de l’Union. Dans ce dernier cas, la seule circonstance que les États membres disposent d’une marge d’appréciation, plus ou moins étendue, pour procéder à la transposition d’une directive européenne, ne permet pas d’écarter l’application de la Charte. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État[10], lorsqu’a été invoquée devant lui la méconnaissance de l’article 41 de la Charte par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, adoptée pour la transposition de la directive dite retour »[11].En deuxième lieu, l’article 51, tel qu’interprété par la Cour de justice, vise les situations régies par des actes de droit interne qui, sans transposer une directive de l’Union, entrent dans son champ d’application. Ainsi, par exemple, une réglementation nationale relative au calcul du préavis de licenciement doit être tenue pour un acte de mise en œuvre du droit de l’Union, dès l’expiration du délai de transposition de la directive 2000/78[12] qui régit les conditions de licenciement, alors même que celle-ci n’avait pas été transposée par l’État en cause à la date à laquelle a statué la Cour[13]. L’applicabilité de la Charte dépend ainsi d’une analyse non finaliste de la portée des actes de droit interne qu’ils visent ou non la transposition d’une directive ou l’application d’un règlement, qu’ils y procèdent correctement ou imparfaitement, la seule circonstance qu’ils interviennent dans le champ couvert par le droit de l’Union suffit à ce que la Charte leur soit troisième lieu, l’article 51, tel qu’interprété par la Cour, vise les situations régies par un acte de droit interne par lequel un État membre décide de déroger au droit de l’Union. Ainsi, lorsqu’un État traite une demande d’asile, alors qu’il n’est pas l’ État responsable » de son examen au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement Dublin II »[14], il déroge aux règles du système européen commun de l’asile prévoyant un mécanisme de transfert. Mais il doit être considéré comme mettant en œuvre le droit de l’Union[15], dès lors que cette dérogation et le pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres pour l’utiliser sont régis par ce règlement. Ainsi entendu, le champ d’application de la Charte couvre le domaine que le droit matériel de l’Union régit, mais aussi celui qu’il entend ne pas régir[16], quel que soit le degré d’autonomie procédurale qui est reconnu aux États Cette conception fonctionnelle du champ d’application de la Charte a été pleinement consacrée et même étendue par l’arrêt du 26 février 2013, Akerberg Fransson. Si le droit invoqué de n’être pas puni pénalement deux fois pour des mêmes faits, dit principe non bis in idem, est protégé par l’article 50 de la Charte, la question s’est posée de savoir si les sanctions infligées devaient être considérées comme une mise en œuvre du droit de l’Union » au sens de l’article 51, avant même de se prononcer sur leur caractère effectivement pénal. La question était d’autant plus délicate que la législation pénale en cause – la Skattebrottslagen – ne visait pas à sanctionner exclusivement une méconnaissance des obligations déclaratives en matière de TVA. Comme l’a relevé l’avocat général P. Cruz Villalón dans ses conclusions, cette législation existe en droit suédois tout à fait indépendamment de la perception de la TVA », de sorte que la présente affaire de sanction … apparaît comme une simple occasio »[17], c’est-à-dire un cas d’application contingente de cette législation. Selon son avis, il serait disproportionné de tirer de cette occasio une raison de modifier la répartition de la responsabilité de garantir les droits fondamentaux entre l’Union et les États. … En définitive, il semble risqué d’affirmer … que le législateur [européen] avait anticipé un transfert des États vers l’Union de toutes les garanties constitutionnelles entourant l’exercice du pouvoir de sanction des États en matière de perception de la TVA »[18].Cohérente avec sa jurisprudence antérieure, la Cour n’a pas suivi ce raisonnement[19]. Selon la Cour, le fait que les réglementations nationales qui servent de fondement aux sanctions fiscales et aux poursuites pénales litigieuses n’aient pas été adoptées pour transposer la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA[20] ne saurait être de nature à remettre en cause l’application de la Charte. En effet, ces pénalités tend[ent] à sanctionner une violation … de ladite directive et vise[nt] donc à mettre en œuvre l’obligation imposée par le traité aux États membres de sanctionner de manière effective les comportements attentatoires aux intérêts financiers de l’Union »[21]. Poussant jusqu’à son terme son analyse fonctionnelle ou non finaliste, la Cour explicite un mode d’emploi général les droits fondamentaux garantis par la Charte [doivent] … être respectés lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union »[22]. Cette formulation plus large permet, d’une part, d’harmoniser le champ d’application de la Charte avec celui des principes généraux du droit, sous certaines réserves cependant[23], et, d’autre part, de ne pas moduler le degré de protection des droits fondamentaux selon le degré d’autonomie reconnu aux États membres. Comme l’a relevé la doctrine en France, Considérer … l’article 51 § 1er de la Charte comme une invitation à reconsidérer de manière générale l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’action des États membres eût conduit à ce que le jour où l’Union s’est dotée d’une déclaration des droits, elle signât paradoxalement un recul de leur protection »[24].Au terme de cette évolution jurisprudentielle, le champ d’application de la Charte s’est simplifié en s’étendant. Il se résume désormais en cette phrase L’applicabilité du droit de l’Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte »[25]. Pour autant, cette formule simple et claire ne saurait dissimuler les difficultés nouvelles que soulève son application concurrente avec d’autres instruments de protection des droits L’interprétation extensive du champ d’application de la Charte est appelée à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe, dans le respect des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union, mais aussi des autres systèmes internationaux et des traditions nationales, surtout lorsqu’elles revêtent une valeur La première condition d’une réception fructueuse de la Charte tient dans la poursuite d’un dialogue confiant et soutenu entre juridictions nationales et européennes, et dans le refus d’une posture de défiance à l’égard de la Cour de justice et, d’une manière générale, à l’encontre de l’unité et de la primauté du droit de l’Union Charte, comme en avaient conscience ses rédacteurs, témoigne en effet d’une transformation de l’essence même de l’Europe »[26], même si elle ne crée pas de nouvelles compétences d’un ensemble de communautés économiques, elle est devenue une union aux compétences élargies, au sein de laquelle sont partagées les mêmes valeurs et garantis des standards communs de protection des droits fondamentaux. Cette transformation requiert à l’évidence une homogénéisation, même minimale, d’un socle de droits à l’échelle continentale, socle à préserver de forces potentiellement centrifuges. Dans le domaine des droits fondamentaux, tels que ceux protégés par la Charte, des clauses d’ opt out » n’ont en principe pas lieu d’être. Comme l’a jugé la Cour de justice[27], le protocole n°30 annexé au traité de Lisbonne n’a pas pour objet d’exonérer la République de Pologne, ni le Royaume-Uni, de l’obligation de respecter les dispositions de la Charte, ni d’empêcher les juridictions nationales de veiller à leur respect. Cette interprétation est aussi celle de l’England and Wales High Court of Justice dans sa décision[28] v. Secretary of State for the Home Department du 7 novembre 2013, même si des réticences politiques ont pu se manifester au sujet de cette convergence[29].Une telle convergence sur le principe même de l’application de la Charte ne saurait naturellement suffire. Elle doit aussi être recherchée dans la définition du degré d’amplitude reconnu à son application, qui ne peut être que large. L’interprétation fonctionnelle de la notion de mise en œuvre du droit de l’Union », au sens de l’article 51, ne saurait conduire, comme l’imposent les traités et comme le relève la Cour de justice, à un élargissement des compétences de l’Union subreptice, non concerté et non consenti par les États membres. La Cour constitutionnelle fédérale allemande a souligné avec force l’existence de ce risque dans son arrêt du 24 avril 2013 Antiterrordatei[30], le Bundesverfassungsgericht écarte toute interprétation de l’arrêt Akerberg Fransson qui conduirait à ce que celle-ci doive être considérée manifestement comme un acte ultra vires ou à ce qu’elle porte atteinte à la protection et au respect des droits fondamentaux garantis par un État membre ». Et la Cour allemande d’ajouter la décision en question ne saurait être interprétée ou appliquée dans un sens qui conduirait à ce que tout rapport matériel d’une réglementation avec le champ d’application abstrait de l’Union … suffiraient pour que les États membres se trouvent liés par [la Charte] ». Comme l’a relevé la doctrine, la Cour allemande a sans doute voulu par cette décision tracer des lignes rouges’ »[31] et se prémunir contre tout risque de déconstruction des garanties nationales par une atteinte au principe de subsidiarité[32]. Ces craintes doivent naturellement être entendues, mais rien dans la jurisprudence de la Cour de justice ne laisse penser que ce type de risque ou de dérive soit en cours de réalisation ou soit même envisageable. Dans sa décision Akerberg Fransson, la Cour de justice a rappelé avec force que lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître »[33]. Dans le respect des traités, la décision Akerberg Fransson réalise un double gain de simplicité et de cohérence simplicité d’un critère qui fait se superposer le champ d’application du droit de l’Union et le champ d’application de la Charte ; cohérence d’un critère qui fait coïncider[34] le champ d’application des principes généraux du droit de l’Union avec les droits consacrés par la Charte, les seconds étant en grande partie une reprise des Les prochaines années seront l’occasion se préciser au cas par cas les conséquences de cette interprétation fonctionnelle de la notion de mise en œuvre du droit de l’Union ». La décision Akerberg Franssona en effet engagé un processus complexe de ré-articulation des systèmes nationaux et européens de protection des droits fondamentaux. En s’étendant, le champ d’application de la Charte vient rencontrer le domaine de la convention européenne des droits de l’Homme mais aussi celui des protections nationales, en particulier constitutionnelles. Je n’insisterai pas sur ces points qui feront l’objet de la deuxième table ronde de ce colloque. Dans le premier cas, la Charte prévoit elle-même un mode d’emploi en son article 52 paragraphe 3. Je me bornerai à relever que, par sa décision Akerberg Fransson, la Cour de justice a développé une conception autonome », pour reprendre le terme du président Skouris[35], d’un principe consacré à la fois par la Charte et la Convention européenne des droits de l’Homme. S’agissant des cas de chevauchement des domaines de la Charte et des constitutions nationales, la décision Melloni a posé les jalons d’une co-application de ces droits rien n’interdit l’application de standards nationaux, dès lors, d’une part, que ceux-ci ne compromettent pas le niveau de protection offert par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour de justice, et, d’autre part, qu’ils ne portent pas atteinte aux principes de primauté, d’unité et d’effectivité du droit de l’Union[36]. Cette situation de co-application, que l’arrêt Akerberg Fransson a rendu possible, est naturellement complexe et délicate, dès lors que toutes les dispositions de la Charte n’ont pas en droit interne valeur constitutionnelle et que, même dans ce cas, les marges de manœuvre des États ne sont pas toujours aisées à déterminer[37]. Sans doute devront-elles être fixées de telle sorte que les garanties européennes puissent, selon le cas, prévaloir sur les garanties nationales ou s’appliquer de manière cumulative avec elles, sans provoquer de choc inutile avec les identités constitutionnelles nationales ou déclencher un contrôle national de type Solange » pouvant théoriquement conduire au rejet des garanties européennes au nom des garanties le voyez, si le champ d’application de la Charte est désormais clarifié, les questions que soulève sa définition extensive appellent encore des précisions. Il ne fait toutefois pas de doute que, dans leur application de la Charte, les juridictions nationales s’appuieront sur les lignes jurisprudentielles tracées par la Cour de justice dans le respect des compétences qui lui sont dévolues par les traités et dans un esprit de coopération loyale.[1]Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État.[2]Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 17.[3]Voir, not. CJUE 15 novembre 2011, Murat Dereci et autres, C-256/11, § 71.[4] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22.[5] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22 ; voir, pour une application par le Conseil d’État CE 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, n°341533, §5.[6] CJCE 13 avril 2000, Kjell Karlsson, C-292/97, §37.[7] Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 251.[8]CJCE 13 juillet 1989, Hubert Wachauf, C-5/88, §17 ; nb le même arrêt utilise aussi la formulation de l’arrêt Karlsson Ces exigences [à savoir la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire] liant également les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, il s’ensuit que ceux-ci sont tenus, dans toute la mesure du possible, d’appliquer ces réglementations dans des conditions qui ne méconnaissent pas lesdites exigences », § 19.[9] CJCE 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia ERT AE, C-260/89, §42.[10]CE 4 juin 2014, M. Halifa, n°370515, §4-5.[11]Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.[12]Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.[13] CJUE 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci, C-555/07, § 24-25.[14] Règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.[15] CJUE 21 décembre 2011, C-411/10 § 64 à 68.[16] Voir, sur ce point, K. Lenaerts, The EU Charter of fundamental rights scope of application and methods of interprÉtation », in De Rome à Lisbonne, les juridictions de l’Union européenne à la croisée des chemins, Mélanges en l’honneur de P. Mengozzi, p. 112 It follows from that as long as a Member State enjoys a discretionary power the exercise of which must comply with other provisions of EU law, that Member State is implementing EU law ». Accordingly, the exercise of that power must be compatible with the Charter ».[17]Conclusion de l’avocat général P. Cruz Villalón, § 61-62.[18] Conclusion de l’avocat général P. Cruz Villalón, § 63.[19] Les Gouvernements suédois, tchèque, danois, irlandais et néerlandais, mais aussi la Commission européenne estimaient que les questions préjudicielles posées à la Cour de justice étaient irrecevables, dès lors que ni les sanctions fiscales, ni les sanctions pénales litigieuses ne mettaient en œuvre le droit de l’Union européenne. Voir §16 de l’arrêt.[20] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.[21]CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 28.[22] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 21.[23] Comme l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, le champ d’application de l’art. 41 de la Charte, intitulé Droit à une bonne administration », est autonome et plus restreint que celui des autres articles de la Charte Ainsi que la Cour l’a rappelé au point 67 de l’arrêt YS C‑141/12 et C‑372/12, EUC20142081, il résulte clairement du libellé de l’article 41 de la Charte que celui-ci s’adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union voir, en ce sens, arrêt Cicala, C‑482/10, EUC2011868, point 28. Partant, le demandeur d’un titre de séjour ne saurait tirer de l’article 41, paragraphe 2, sous a, de la Charte un droit d’être entendu dans toute procédure relative à sa demande. ». Il en résulte que le champ d’application de l’art. 41 ne coïncide pas intégralement avec celui des principes généraux du droit de l’Union européenne en l’espèce, le droit d’être entendu n’a pu être invoqué par le requérant qu’en tant que partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union », voir CJUE 5 novembre 2014, Sophie Mukarubega, C-166/13, § 44-45 réponse à une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif de Melun par une décision du 8 mars 2013 ; voir également, les conclusions contraires de l’avocat général M. Wathelet sur cette affaire, § 56 Il ne me paraîtrait pas cohérent ni conforme à la jurisprudence de la Cour que le libellé de l’article 41 de la Charte puisse ainsi introduire une exception à la règle prescrite par l’article 51 de celle-ci, qui permettrait aux États membres de ne pas appliquer un article de la Charte, même lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Aussi, je marque ma nette préférence pour l’applicabilité de l’article 41 de la Charte aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais de toute façon, comme le relève le gouvernement français, le droit d’être entendu constitue, conformément à une jurisprudence constante, un principe général du droit de l’Union qui relève non seulement du droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte, mais aussi du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis aux articles 47 et 48 de la Charte». Le respect de ce droit s’impose donc à ce titre au moins aux autorités de chacun des États membres lorsqu’elles adoptent des décisions entrant dans le champ d’application du droit de l’Union». ».[24] D. Ritleng, De l’articulation des systèmes de protection des droits fondamentaux dans l’Union, les enseignements des arrêts Akerberg Fransson et Melloni », RTD Eur., 2013, p. 267.[25]CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 21.[26] Guy Braibant, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, témoignage et commentaires de Guy Braibant, éd. Le Seuil, coll. Point Essai, 2001, p. 17.[27]CJUE 21 décembre 2011, C-411/10, § 120.[28] [2013] EWHC 3453 Admin, case no CO/11191/2010 comme le souligne le juge Mostyn, “The Human Rights Act 1998 incorporated into our domestic law large parts, but by no means all, of the European Convention on Human Rights. Some parts were deliberately missed out by Parliament. The Charter of Fundamental Rights of the European Union contains, I believe, all of those missing parts and a great deal more. Notwithstanding the endeavours of our political representatives at Lisbon it would seem that the much wider Charter of Rights is now part of our domestic law. Moreover, that much wider Charter of Rights would remain part of our domestic law even if the Human Rights Act were repealed”, § 14.[29] R. Clayton QC et Murphy, “The emergence of the EU Charter of Fundamental Rights in UK law », European Human Rights Law Review, 2014. Voir, sur ce point, le rapport de la Commission de contrôle des affaires européennes de la Chambre des Communes du Royaume-Uni, intitué The Application of the EU Charter of Fundamental Rights in the UK A State of Confusion ».[30]BVerfGE 1 BVR 1215/07, § 91 Der Europäische Gerichtshof ist danach für die aufgeworfenen – ausschließlich die deutschen Grundrechte betreffenden – Fragen nicht gesetzlicher Richter im Sinne des Art. 101 Abs. 1 GG. Nichts anderes kann sich aus der Entscheidung des EuGH in der Rechtssache Åkerberg Fransson EuGH, Urteil vom 26. Februar 2013, C-617/10 ergeben. Im Sinne eines kooperativen Miteinanders zwischen dem Bundesverfassungsgericht und dem Europäischen Gerichtshof vgl. BVerfGE 126, 286 darf dieser Entscheidung keine Lesart unterlegt werden, nach der diese offensichtlich als Ultra-vires-Akt zu beurteilen wäre oder Schutz und Durchsetzung der mitgliedstaatlichen Grundrechte in einer Weise gefährdete Art. 23 Abs. 1 Satz 1 GG, dass dies die Identität der durch das Grundgesetz errichteten Verfassungsordnung in Frage stellte vgl. BVerfGE 89, 155 ; 123, 267 ; 125, 260 ; 126, 286 ; 129, 78 . Insofern darf die Entscheidung nicht in einer Weise verstanden und angewendet werden, nach der für eine Bindung der Mitgliedstaaten durch die in der Grundrechtecharta niedergelegten Grundrechte der Europäischen Union jeder sachliche Bezug einer Regelung zum bloß abstrakten Anwendungsbereich des Unionsrecht oder rein tatsächliche Auswirkungen auf dieses ausreiche. Vielmehr führt der Europäische Gerichtshof auch in dieser Entscheidung ausdrücklich aus, dass die Europäischen Grundrechte der Charta nur in „unionsrechtlich geregelten Fallgestaltungen, aber nicht außerhalb derselben Anwendung finden“ EuGH, Urteil vom 26. Februar 2013, C-617/10, Rn. 19.[31] O. Joop, La Cour constitutionnelle fédérale allemande raisonne sur la question préjudicielle et encadre la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », RTD Eur., 2014, p. 228.[32]C. Safferling, Der EuGH, die Grundrechtecharta und nationales Recht Die Fälle Åkerberg Fransson et Melloni », Neue Zeitschift für Strafrecht, 2014, p. 545.[33] CJUE 26 février 2013, Akerberg Fransson, C-617/10, § 22.[34]Sous réserve de l’exception mentionnée ci-dessus note 23.[35]V. Skouris, Développements récents de la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne les arrêts Melloni et Akerberg Fransson », Dir. Un. Eur., fasc. 2, 2013, p. 229.[36] CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni, C-399/11, § 55-64.[37]En France, l’article 88-2 de la Constitution dispose La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne. » Par sa décision n°2013-314 P, QPC, du 4 avril 2013, Jeremy F., le Conseil constitutionnel a posé, pour la première fois, une question préjudicielle à la Cour de justice afin de déterminer si les articles 27 et 28 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, soit afin de donner son consentement pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, autre que celle qui a motivé sa remise, soit pour la remise d'une personne à un État membre autre que l'État membre d'exécution, en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise. Par un arrêt du 30 mai 2013, Jeremy F., C-168/13 PPU, la Cour de justice a jugé que cette décision-cadre ne s'oppose pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour l'extension des effets du mandat à d'autres infractions, soit pour l'autorisation de la remise de la personne à un État tiers. La Cour a seulement jugé que la décision définitive doit être adoptée dans les délais visés à l'article 17 de la décision-cadre, c'est-à-dire au plus tard dans les 90 jours. Par sa décision n°2013-314, QPC, du 14 juin 2013, Jeremy F., le Conseil constitutionnel a pu en déduire qu'en prévoyant que la décision de la chambre de l'instruction est rendue sans recours », le quatrième alinéa de l'article 695-46 du CPP ne découle pas nécessairement des actes pris par les institutions de l'Union européenne relatifs au mandat d'arrêt européen, et que, par suite, il lui appartenait, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, de contrôler la conformité de cette disposition aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Lacomposition de la Convention sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est définie en décembre 1999, elle est instituée par le Conseil européen de Tampere et réunit les membres signataires de celle-ci pour le compte des institutions de l'UE.. La Convention a adopté le projet le 2 octobre 2000 ; le Conseil européen qui s'est

Carte mentaleÉlargissez votre recherche dans UniversalisLa proclamation solennelle, le 7 décembre 2000 à Nice, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est quasi passée inaperçue dans le tourbillon politique du sommet de Nice, alors qu'elle représente une étape très significative de l'évolution de l'Union que toute l'histoire des Communautés européennes, puis de l'Union européenne, a été centrée sur des préoccupations économiques et assez éloignées de ce qu'il est convenu d'appeler les droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes, a, dès les années 1970, grâce à une jurisprudence constante et prudente, dégagé des principes généraux du droit communautaire applicables en matière de libertés fondamentales. Par la suite, les États membres, à travers les traités de Maastricht en 1992 et d'Amsterdam cinq ans plus tard, ont peu à peu étendu le domaine d'action et les compétences juridiques de l' fur et à mesure que le contentieux se développait, que les domaines d'action des Communautés et de l'Union s'étendaient, et que, en même temps, les préoccupations liées à l'État de droit devenaient des priorités dans tous les pays, s'est posée la question de savoir si les autorités de l'Union européenne étaient assujetties au respect des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht, puis le traité d'Amsterdam font référence aux traditions constitutionnelles communes des États membres » ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Une solution aurait consisté à ce que l'Union, en tant que telle, adhère à cette Convention liant les 43 États du Conseil de l'Europe, ce qui est déjà le cas des quinze États de l'Union, et accepte, par voie de conséquence, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. En l'état actuel des traités européens, cette solution n'était pas possible. Il semble, au surplus, que les pays membres de l'Union aient préféré se doter d'un catalogue de droits fondamentaux susceptible de devenir obligatoire et d'éviter ainsi, aussi longtemps que cela sera possible, la juridiction de la Cour de lors du sommet de Cologne, sous présidence allemande, les 3 et 4 juin 1999, que les chefs d'État ou de gouvernement ont pris la décision de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'Union dans une Charte, de manière à leur donner une plus grande visibilité ». Lors du sommet de Tampere, sous présidence finlandaise, les 15 et 16 octobre 1999, des décisions plus précises sont adoptées en ce qui concerne la composition, les méthodes de travail et les modalités pratiques de l'organe chargé d'élaborer cette la première réunion de la Convention » le 17 décembre 1999, l'adoption de la Charte par la Convention le 2 octobre 2000 et sa proclamation à Nice le 7 décembre 2000, il s'est écoulé une année, ce qui, au regard des enjeux et de la difficulté de l'exercice, paraît fort court. Cette Charte, dont des commentaires approfondis commencent à exister, présente trois caractères significatifs relatifs à sa procédure d'adoption, à son contenu et à sa 2 3 4 5 …pour nos abonnés, l’article se compose de 5 pagesÉcrit par ancien conseiller d'État, ancien président du tribunal constitutionnel d'Andorre, président émérite de l'Association internationale de droit constitutionnelClassificationDroit et institutionsDroits de l'hommeDroits fondamentauxDroit et institutionsInstitutions et droit européensDroit communautaireAutres références CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE » est également traité dans EUROPE - Diversité religieuseÉcrit par Michel MIAILLE, Kathy ROUSSELET • 11 282 mots • 3 médias Dans le chapitre Ce que dit le traité de Lisbonne » […] Comme dans le Préambule du traité constitutionnel adopté le 18 juin 2004, les États membres déclarent s'inspirer des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit » Préambule […] Lire la suiteVoir aussiROMAN HERZOGLes derniers événements25 juillet 2019 Union européenne. Saisie de la CJUE au sujet de la Hongrie. La Commission estime que la loi Stop Soros » est contraire aux dispositions européennes sur les procédures d’asile et les conditions d’accueil, ainsi qu’à la Charte européenne des droits fondamentaux. En juillet 2018, elle a formé un premier recours contre la Hongrie devant la CJUE, déjà en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil et de renvoi des migrants. […] Lire la suite12-22 septembre 2017 Royaume-Uni. Adoption de la loi de retrait de l'Union européenne. Le 12, le Parlement adopte le projet de loi de retrait de l’Union européenne UE qui confère des pouvoirs spéciaux à la Première ministre Theresa May. Le texte, qui transpose l’ensemble de la législation européenne dans le droit britannique afin de pallier le risque de vides juridiques lors du Brexit, autorise l’exécutif à conserver, modifier ou abroger les lois européennes sans consulter le Parlement. […] Lire la suite1er-21 janvier 2011 Hongrie – Union européenne. Polémique au sujet de la loi hongroise sur les médias Le 21, la Commission européenne précise ses griefs à l'encontre de la loi hongroise et accorde deux semaines à Budapest pour y répondre. Elle affirme que la loi contrevient à la directive de l'Union sur les services audiovisuels ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux. Elle indique que l'obligation d'enregistrement imposée aux médias est également contraire à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les traités européens. […] Lire la suiteRecevez les offres exclusives Universalis Enrésumé. 1h31min. Culture Infos - Cinéma. 2017, Etats-Unis. La scène de la douche du long-métrage « Psychose » dans laquelle le personnage incarné par Janet Leigh est sauvagement

§ 3. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1248. La Charte des droits fondamentaux a pour objet de rendre accessibles et transparents les droits fondamentaux auxquels est attachée l’Union. Sur le fond, les droits proclamés renvoient aux valeurs communes des États membres. Pour autant, à la lumière du traité de Lisbonne et d’une déclaration finale annexée au traité, les droits énoncés par la Charte, qui ont la valeur de droits fondamentaux, sont garantis uniquement lorsque l’Union met en exercice ses compétences 451. Ceci signifie que le texte de la Charte est applicable au sein des États qui en sont liés seulement lorsque les politiques et le droit de l’Union européenne sont mis en œuvre 452, et non lorsqu’ils adoptent et mettent en œuvre le droit national indépendamment du droit de l’Union. A Son contenu 1249. La Charte s’écarte de la distinction classique entre les droits civils et politiques d’une part, et les droits économiques et sociaux d’autre part. En effet, elle procède à leur regroupement. De même, nous observerons que la Charte s’attache à distinguer les droits et les principes, ces derniers devant, en vertu de l’article 52, paragraphe 5, être mis en œuvre par des actes législatifs supplémentaires. Leur invocabilité devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité desdits actes. 1 - La réaffirmation[...] IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce document est accessible avec les packs suivants - Pack Manuel LGDJ Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275111155-1136 urn9782275111155-1136

Lerôle de l’Agence des droits fondamentaux Élise Lassus - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 16h00 Débats et fin de la première journée 09h30 Explications L’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux : un instrument limité de gestion des rapports entre l’Union européenne et la C.E.D.H.

Accueil Revues La Revue de l'Ires Numéro 2018/3-1/2019 n° 96-97 État des lieux de l’Europe... ArticleRésuméPlanBibliographieAuteurCité parfile_downloadTélécharger Article Parmi les différents instruments juridiques mondiaux et européens, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs et surtout le corpus le plus abouti de normes supranationales dans le domaine social. Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion juridique et critique, en nous demandant, à la lumière des évolutions récentes, si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. 1 Faire un état des lieux de l’Europe sociale implique tout d’abord de souligner l’existence de différents instruments juridiques mondiaux, mais surtout européens, dans le champ du social. À cet égard, l’Organisation internationale du travail OIT, institution internationale dédiée aux questions du travail, a élaboré de nombreuses conventions et recommandations concernant l’ensemble des relations de travail la liberté syndicale et la protection du droit syndical [1], le droit d’action et de négociation collective [2], l’interdiction du travail forcé [3], la protection contre le licenciement [4], la mise en place d’un système d’inspection du travail [5] ou encore la protection de la santé et de la sécurité au travail [6]. En outre, sous l’égide du Conseil de l’Europe, dont la vocation principale est la promotion des droits de l’Homme, plusieurs textes ont contribué à faire avancer les droits sociaux des travailleurs. C’est le cas de certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme CESDH [7], telles que l’interdiction du travail forcé [8] et l’interdiction des discriminations [9], mais aussi de dispositions de la Charte sociale européenne [10] telles que le droit au travail [11], le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail [12] et le droit syndical [13]. Ainsi, les droits internationaux et européens ont indéniablement contribué à l’émergence d’une logique de progrès social Teyssié, 2014 ; Moreau, 2006. 2 Parmi ceux-là, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs. En effet, si l’Union européenne a d’abord pour objectif la réalisation d’un vaste marché commun de l’emploi, des services et des capitaux, l’institution poursuit également des objectifs sociaux. C’est dans ce cadre que sont élaborées des règles protectrices des travailleurs qui organisent et facilitent leur mobilité au sein de l’Union européenne. Il en est ainsi en particulier de la liberté de circulation des personnes qui leur permet de se déplacer librement sur le territoire d’un autre État membre, notamment dans la perspective d’y occuper un emploi et d’y demeurer. D’autres règles, tout aussi importantes, fixent des exigences minimales dans certains domaines qui permettent d’harmoniser les droits nationaux du travail. C’est le cas par exemple dans le champ, fondamental, de la santé et de la sécurité au travail. Enfin, les règles du droit de l’Union européenne protègent les droits sociaux fondamentaux des travailleurs tels que le droit d’action et de négociation collective. Pour cette raison, le droit de l’Union européenne est le corpus le plus important de normes internationales dans le domaine social. C’est aussi le plus abouti. En effet, contrairement aux autres règles émanant de sources de droit international et européen, celles émanant de l’Union européenne ont vocation à créer directement des droits et des obligations dans le chef des particuliers [14]. La différence avec les autres normes supranationales est d’importance car elle permet, le cas échéant, aux travailleurs de se prévaloir et de mobiliser directement les règles issues du droit de l’Union européenne Bergé, 2013 ; Akandji-Kombé, 2012. En outre, le droit de l’Union européenne se caractérise par sa primauté sur le droit interne [15]. Cela implique que les États sont tenus d’assurer le respect des normes du droit de l’Union dans leurs propres ordres juridiques Hennion-Moreau, 2009 ; Robin-Olivier, 2016a. Dès lors, le droit social de l’Union européenne est le principal vecteur de droits sociaux pour les travailleurs. 3 Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion critique, en nous demandant si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. C’est un point de vue juridique qui est ici proposé. Il vise à interroger l’existence et la portée de règles de droit issues de l’Union européenne aptes à créer des droits sociaux au profit des travailleurs. Il interroge également l’effectivité de ces règles de droit au stade de leur application, ce qui révèle les limites d’une lecture purement formelle des textes. Ainsi, du point de vue du juriste, faire un état des lieux de l’Europe sociale soulève la problématique de l’existence véritable de cette Europe sociale, qui ne soit pas un vain mot mais qui procède d’une volonté européenne commune de faire réellement progresser les droits sociaux des travailleurs une Europe sociale qui trouve effectivement sa traduction dans les textes et surtout dans les actes. Assurément, la réponse à cette question n’est pas une chose aisée. Nuancée et complexe, elle peut toutefois être abordée de manière séquencée. C’est ainsi qu’après avoir observé la construction de l’Europe sociale I, son déclin devra être abordé II, avant que son renouveau ne soit envisagé III. I. La construction de l’Europe sociale 4 Le droit de l’Union européenne s’est d’abord préoccupé de régir les situations de mobilité des travailleurs. En effet, depuis le traité de Rome en 1957 [16], il s’agit d’une thématique centrale du projet européen [17]. De nombreuses règles viennent l’encourager et l’encadrer car elle s’intègre dans la finalité de la construction de l’Union européenne la création d’un vaste marché commun des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La libre circulation des personnes 5 En vertu de l’actuel article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne TFUE, la libre circulation des personnes, reconnue dans un premier temps au seul bénéfice des travailleurs, doit permettre la création d’un marché commun de l’emploi [18]. Cette liberté implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Elle comporte le droit de répondre à des emplois offerts dans un autre État membre, de se déplacer librement sur le territoire d’un autre État membre et également d’y séjourner et d’y demeurer [19]. 6 Cette mobilité des travailleurs, encouragée par le droit de l’Union européenne, est encadrée par la mise en œuvre de techniques issues du droit international privé qui ont vocation à résoudre les conflits qui peuvent en résulter Rodière, 2003. Ainsi, face à une situation présentant un élément d’extranéité, des règles permettent de déterminer le juge compétent pour traiter d’un éventuel litige ainsi que la loi qu’il sera tenu d’appliquer. Il s’agit de dispositions spécifiques au contrat de travail et protectrices de la partie faible issues du règlement Bruxelles I [20] et du règlement Rome I [21]. Le premier de ces textes, relatif à la compétence judiciaire, permet de faciliter le recours contentieux du travailleur en cas de litige portant sur l’exécution de la relation de travail en présence d’un contrat de travail international [22]. Le second, relatif à la loi applicable au contrat de travail international, préserve le choix d’une loi d’autonomie comme c’est la règle en matière contractuelle, tout en imposant le respect de dispositions impératives en faveur de la protection du travailleur [23]. 7 En outre, des instruments permettent de déterminer le droit de la sécurité sociale applicable en cas de mobilité Prétot, 1987 ; Chassard, Venturini, 8 2005. En la matière, il n’est pas question d’uniformiser les législations de sécurité sociale des États membres, d’autant que le droit social en général se prête difficilement à cette forme d’action de l’Union européenne, les États ayant conservé leur compétence en ce domaine. Il ne s’agit pas non plus d’harmoniser les législations de sécurité sociale des différents États membres, ce qui a pu être fait, comme nous le verrons, par voie de directives pour certains éléments de la relation de travail. Il s’agit ici d’une simple coordination des régimes de sécurité sociale [24]. Cette dernière est néanmoins fondamentale car elle est conçue comme le corollaire de la libre circulation des travailleurs. En effet, la coordination des régimes de sécurité sociale [25] est indispensable pour qu’ils puissent, effectivement, exercer leur mobilité, en étant assurés qu’ils pourront bénéficier d’une couverture sociale [26]. L’adoption de règles minimales en matière de droits sociaux 9 Outre l’encouragement et l’encadrement de la mobilité des travailleurs, le droit de l’Union européenne s’est également préoccupé d’édicter un certain nombre de règles minimales que les États membres sont tenus de transposer dans leur droit national. En effet, depuis l’Acte unique européen de 1986 [27], l’Union européenne a compétence pour adopter des directives fixant des prescriptions minimales [28]. Dès lors, le droit du travail, et plus largement le droit social en général est devenu un domaine d’action à part entière de l’Union européenne. Ainsi, il est solennellement affirmé que les États membres s’attachent à promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, et se fixent pour objectif l’harmonisation, dans le progrès, des conditions existant dans ce domaine [29] ». 10 Ces règles ont vocation à protéger les travailleurs. Il s’agit des politiques sociales que l’actuel article 153 du TFUE énumère l’amélioration, en particulier du milieu de travail, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; les conditions de travail ; la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; l’information et la consultation des travailleurs ; la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ; les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ; l’intégration des personnes exclues du marché du travail ; l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ; la lutte contre l’exclusion sociale ; la modernisation des systèmes de protection sociale. 11 Dans chacun de ces domaines, l’Union européenne est compétente pour compléter l’action des États membres par voie de directives. L’objectif est bien ici d’harmoniser les droits nationaux, en imposant des exigences minimales applicables aux relations de travail. L’harmonisation dans le cadre des politiques sociales par la voie des directives est alors assurément un vecteur de progrès social ; c’est un des ressorts de l’Europe sociale Martin, 1994. Les États membres moins avancés dans certains domaines sociaux sont ainsi tenus de faire évoluer leur législation pour respecter les règles minimales fixées par les directives. Quant aux autres, des clauses de non-régression leur interdisent de prendre prétexte de la transposition d’une directive pour abaisser les niveaux de protection qui existent dans leur législation nationale. 12 À cet égard, l’action de l’Union européenne en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail doit être soulignée. En effet, la directive-cadre du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail a considérablement fait progresser l’idée de prévention sur les lieux de travail dans les législations des États membres, en particulier en France [30]. Il s’agit de promouvoir une véritable politique de prévention des risques, celle-ci étant définie comme l’ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l’activité dans l’entreprise, en vue d’éviter ou de diminuer les risques professionnels [31] ». 13 Conformément à la directive, la loi de transposition française du 14 31 décembre 1991 [32] a permis de renforcer les exigences en termes de prévention. Depuis, l’employeur est débiteur d’une obligation générale de prévention qui n’est plus limitée au respect de règles particulières de sécurité. Parallèlement, l’accent a été mis sur la nécessaire participation équilibrée » des travailleurs et de leurs représentants à la prévention des risques dans l’entreprise [33]. En d’autres termes, le droit de l’Union européenne a ouvert la voie à une approche plus complète des risques, centrée sur leur évitement plus que sur leur réparation et qui associe l’ensemble des acteurs dans l’entreprise. C’est l’acte de naissance d’une politique ambitieuse de prévention sur les lieux de travail, telle que nous la connaissons aujourd’hui en droit français. Les droits fondamentaux 15 Enfin, de manière plus récente mais néanmoins importante, l’action de l’Union européenne en faveur des travailleurs s’est développée dans le champ des droits fondamentaux. Déjà, en 1989, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux avait permis de fixer les grands principes du modèle européen du droit du travail [34] Il convient de donner aux aspects sociaux la même importance qu’aux aspects économiques et …, dès lors, ils doivent être développés de façon équilibrée [35] ». 16 N’ayant pas d’effet contraignant, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux n’en demeurait pas moins un acte fort dans l’affirmation d’une authentique logique de progrès social au sein du droit de l’Union européenne. En effet, il s’agissait d’affirmer la dimension sociale de l’Union européenne [36] » dans des domaines tels que l’amélioration des conditions de vie et de travail. 17 Un cap a été franchi lors de la proclamation au Conseil européen de Nice en 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne [37] qui, depuis le traité de Lisbonne [38], a la même valeur juridique que les traités [39]. Doté d’une force contraignante, le texte proclame l’ensemble des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l’Union européenne. Concernant spécifiquement les relations de travail, un chapitre consacré à la Solidarité » affirme l’existence d’un droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise [40], d’un droit de négociation et d’actions collectives [41], d’un droit d’accès aux services de placement [42], d’un droit à la protection en cas de licenciement injustifié [43] ou encore d’un droit à des conditions de travail justes et équitables [44]. 18 La reconnaissance de ces droits fondamentaux au profit des travailleurs participe incontestablement de la construction d’une Europe sociale, bâtie de manière progressive et par strates successives. Jusqu’ici, la logique semblait celle d’un progrès constant en faveur de la protection des travailleurs de l’organisation de leur mobilité au sein de l’Union européenne à l’affirmation de droit sociaux fondamentaux, en passant par la mise en œuvre d’ambitieuses politiques sociales posant des exigences minimales applicables à la relation de travail dans les différents États membres. Il faut pourtant constater que cette Europe sociale a connu et connaît encore un certain déclin, dans les textes, mais aussi et surtout dans leur application. II. Le déclin de l’Europe sociale 19 S’il faut constater une phase de déclin de l’Europe sociale, ce dernier est incontestablement lié à la dichotomie entretenue avec l’Europe économique [45]. Un déséquilibre structurel entre Europe économique et sociale aux fondements du déclin de l’Europe sociale ? 20 En conséquence, les objectifs économiques des traités ont parfois pris le pas sur les objectifs sociaux. En effet, les questions sociales ont d’abord été abordées par l’Union européenne comme des auxiliaires des libertés économiques garanties par les traités. Créée à l’issue du second conflit mondial, celle-ci repose avant tout sur une alliance économique des différents États membres. Dans ce cadre, la mobilité des travailleurs, encouragée et encadrée par le droit de l’Union européenne ainsi que nous l’avons vu, vise prioritairement à la création d’un vaste marché commun de l’emploi au service d’objectifs économiques. 21 L’amélioration des conditions de travail est visée par les traités fondateurs mais elle doit résulter de l’établissement d’un marché commun favorisant l’harmonisation des systèmes sociaux. Ainsi, il est affirmé dans les traités fondateurs que les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès, … une telle évolution résultera … du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux [46] ». En d’autres termes, la logique sociale qui est à l’œuvre n’est pas séparable d’une logique économique, qui est première dans la construction européenne. 22 Il est vrai que, par la suite, la dimension sociale a connu un réel approfondissement. La montée en puissance des politiques sociales ainsi que l’irruption des droits fondamentaux des travailleurs, précédemment évoqués, en témoignent. D’ailleurs, il a été proposé d’y voir une phase d’ autonomisation » voir notamment Schmitt, 2012 d’une logique sociale au sein du droit de l’Union européenne. Sous cet angle, le droit social de l’Union européenne obéit désormais à une finalité propre, qui fait converger les objectifs économiques et sociaux. Il y a alors coexistence des deux logiques. C’est en tout cas ce qui ressort de la mission désormais assignée à l’Union œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social [47]. 23 Toutefois, cette promotion de l’Europe sociale semble remise en cause, car la dimension économique n’est jamais loin et rejaillit puissamment dans un contexte européen, et plus largement mondial, difficile Supiot, 2010. Ce déclin était sans doute prévisible, compte tenu de la finalité économique des traités les mots mêmes d’“Europe sociale” sont si paradoxaux, qu’ils illustrent mieux que ne pourrait le faire la plus savante analyse les ambiguïtés de la construction européenne en matière sociale » Pataut, 2018. 24 Il y a là de quoi douter, au point que l’on a pu évoquer le mythe » de l’Europe sociale Mazuyer, 2017. Plusieurs évènements vont en ce sens. Ainsi, un ralentissement très net de la production de textes en matière sociale au sein de l’Union européenne est constaté, sans doute lié aux élargissements successifs qui rendent difficile l’adoption de directives fixant des exigences minimales. Il convient en effet de tenir compte des disparités existant entre les États membres et des intérêts, économiques, de chacun d’entre eux Spyropoulos, 2005. C’est le cas en particulier dans le champ de la santé et de la sécurité au travail dont il a été question plus haut. Dans ce domaine, si l’Union européenne a, un temps, considérablement contribué à l’émergence d’une véritable politique de prévention dans les législations des différents États membres, s’en est suivie une longue période d’inactivité législative Vogel, 2018. Alors même que les travailleurs sont exposés à de nouveaux risques au travail contre lesquels ils doivent être protégés, l’Union européenne semble s’être désengagée [48]. Un non-respect des engagements pris en termes de droits fondamentaux 25 Outre le reflux des textes, le non-respect des engagements pris par l’Union européenne caractérise cette période de déclin de l’Europe sociale. On rappellera alors que l’article 6 du Traité sur l’Union européenne TUE prévoit l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ce qui devait avoir pour effet de renforcer la protection des droits fondamentaux [49]. Toutefois, le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, saisie d’une demande de la Commission européenne, a rendu un avis négatif concernant cette adhésion au motif qu’elle n’était pas compatible avec les traités [50]. Ainsi, l’adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, prévue par les textes, ne peut toutefois avoir lieu au motif qu’elle est susceptible de porter atteinte aux caractéristiques spécifiques et à l’autonomie du droit de l’Union. Indéniablement, les textes trouvent ici leurs limites, dans l’application qui en est faite par la CJUE. 26 Dans le registre des droits fondamentaux, les difficultés d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peuvent également être évoquées [51]. En effet, les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités [52]. En outre, la portée de ce texte doit encore être relativisée par l’interprétation timorée qu’en fait la CJUE Marzo, 2016 [53]. Dès lors, les droits fondamentaux peuvent être un formidable levier de l’Europe sociale, mais ils ne sont pas encore pleinement déployés, à tout le moins dans la jurisprudence de la Cour He, 2018. Une CJCE plus favorable aux libertés économiques qu’aux règles sociales ? 27 C’est précisément la CJUE, garante de l’interprétation des textes et de leur application, qui détient le pouvoir de fixer le curseur entre Europe sociale et Europe économique. Un balancier » Pataut, 2018 qui pèse aujourd’hui davantage en faveur de libertés économiques, au détriment des règles sociales. La thématique du détachement l’illustre parfaitement et démontre que si une lecture audacieuse des textes a été possible au profit des travailleurs, tel n’est désormais plus le cas. 28 Le détachement de travailleurs s’effectue, dans le cadre de la liberté de prestation de services de l’employeur reconnue par l’article 56 TFUE qui lui permet de détacher librement, c’est-à-dire sans subir d’entraves, des salariés d’un État membre à un autre. Cette configuration n’est pas sans incidence sur la manière de concevoir les règles relatives à la mobilité du travailleur détaché et qui font d’abord prévaloir la liberté économique de l’employeur Garnier, 2018. 29 Pour autant, la protection des travailleurs détachés ne doit pas être occultée. Ainsi, dans l’arrêt Rush Portuguesa du 27 mars 1990, la Cour de justice de l’Union européenne s’est efforcée de concilier la libre prestation de services et l’impératif de protection des travailleurs en admettant que les États d’accueil puissent imposer le respect de leur législation du travail Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres étendent leur législation, ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux, à toute personne effectuant un travail salarié, même de caractère temporaire, sur leur territoire, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur [54]. » 30 Dans le sillage de cette jurisprudence, la directive de 1996 [55] relative au détachement a réalisé un compromis fondé sur l’application d’un noyau dur » Moizard, 2008 de règles impératives protectrices, c’est-à-dire de certaines dispositions du droit du travail de l’État membre d’accueil, que le prestataire de services est tenu de respecter vis-à-vis de ses travailleurs détachés [56]. D’une part, ces règles doivent être issues de sources du droit précisées par le texte que sont des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou des dispositions issues de dispositions conventionnelles – c’est-à-dire issues de conventions collectives – déclarées d’application générale. D’autre part, ces règles doivent porter sur des matières strictement énumérées que sont les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, les conditions de mise à disposition des travailleurs notamment par des entreprises de travail intérimaire, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination. 31 Toutefois, l’équilibre trouvé entre logique sociale et logique économique est précaire. Il a été considérablement perturbé par la jurisprudence de la Cour, accusée d’être anti-sociale » Lhernould, 2010 compte tenu de son interprétation stricte de la directive, au détriment de l’objectif de protection des travailleurs. 32 L’arrêt Laval » mérite ici d’être cité [57]. Le litige au principal concernait un détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, à savoir un employeur letton Laval qui a détaché, entre mai et décembre 2004, 35 salariés auprès d’une entreprise suédoise pour la construction d’un établissement scolaire. S’en est suivie une action collective consistant en un blocus de chantier du prestataire, visant à l’application de dispositions conventionnelles – c’est-à-dire issues de conventions collectives – sur le salaire. Confrontés à des problèmes d’interprétation, les juges nationaux saisis ont posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles. 33 À la première question, le prestataire de services est-il tenu en vertu de la directive 96/71 d’appliquer les dispositions conventionnelles sur le salaire à ses travailleurs détachés ? », la Cour répond par la négative au motif, d’une part, que les dispositions conventionnelles en cause ne sont pas d’application générale et, d’autre part, que la revendication portait sur l’application d’un salaire moyen, ce qui va au-delà des exigences minimales posées par la directive. Ce faisant, la Cour s’en tient à une interprétation stricte des textes. 34 À la seconde question, l’action collective menée pour contester les conditions du détachement est-elle licite ? », la Cour répond également par la négative. Tout en relevant qu’il existe un droit fondamental à l’action collective reconnu par l’Union européenne, elle affirme que celui-ci doit être concilié avec la liberté de prestation de services, à laquelle une restriction ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant, en pareil cas, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. Or, tel n’était pas le cas de l’action collective en cause au principal. 35 Ainsi, la CJUE a fait prévaloir une conception très restrictive des textes Robin-Olivier, Pataut, 2008 ; Tissandier, 2008 ; Rodière, 2008. De ce point de vue, la dimension économique du détachement l’emporte sur sa dimension sociale. Après avoir connu cette phase de déclin, l’Europe sociale est-elle en capacité de se renouveler ? III. Le renouveau de l’Europe sociale ? 36 L’avenir de l’Europe sociale est une question d’actualité Revue tri- mestrielle de droit européen, 2018. Elle est posée au sein même des institutions de l’Union européenne qui, à ce titre, ont élaboré différents scénarios cantonner la dimension sociale à la libre circulation, permettre aux États qui le souhaitent de faire plus dans le domaine social, ou bien approfondir, ensemble, à 27, la dimension sociale de l’Europe Commission européenne, 2017a. C’est sans doute cette troisième option qui est explorée dans le cadre d’un nouveau texte, qui ouvre des perspectives pour l’Europe sociale. 37 Au cours de l’année 2016, les États membres, les institutions de l’UE, les partenaires sociaux ainsi que les citoyens ont été consultés Commission européenne, 2016 sur la manière de relancer le processus de l’Europe sociale et établir un cadre propre à améliorer les droits sociaux des citoyens européens Robin-Olivier, 2016b ; Schmitt, 2016 ; Rodière, 2018. En ce sens, la Commission a présenté un socle européen des droits sociaux » Commission européenne, 2017b qui a fait l’objet d’une proclamation interinstitutionnelle en avril 2017 Commission européenne, 2017c avant d’être proclamé le 17 novembre 2017 lors d’une présentation au sommet social pour des emplois et une croissance équitables organisé à Göteborg en Suède. 38 Ce socle européen des droits sociaux contient 20 principes et droits qui se déclinent, dans un programme ambitieux, autour de trois thèmes égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection et insertion sociales. Sont ainsi solennellement affirmés des droits tels que le droit à l’apprentissage tout au long de la vie afin de maintenir et d’acquérir des compétences permettant de participer pleinement à la vie en société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail [58], l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi, la progression de carrière et spécialement la rémunération [59]. Peuvent également être cités l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée [60], le droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent [61] ou encore le droit à un emploi sûr et adaptable [62]. Plus largement, le socle européen des droits sociaux se veut être l’instrument du renouveau de l’Europe sociale. 39 Le texte n’a pas, en lui-même, de force contraignante. Le recours à un procédé de soft law vise précisément à ne pas créer de blocages de la part de certains États sur les questions sociales qui les divisent profondément. Pour cette raison, le socle européen des droits sociaux est critiqué pour son manque d’ambition et peut légitimement générer un certain scepticisme voir notamment Robin-Olivier, 2016b. Pour autant, il n’a pas vocation à demeurer purement déclaratif, il doit servir de moteur à l’adoption de textes aptes à relancer effectivement le processus de l’Europe sociale. 40 À ce titre, sa proclamation est concomitante avec la révision de la directive détachement intervenue en juin dernier [63]. Procédant à une réforme attendue des textes en la matière Muller, 2018, la nouvelle directive permet, notamment, de faire application aux travailleurs détachés du principe à travail égal, salaire égal ». À juste titre car, nous l’avons vu, l’application du salaire de l’État d’accueil était jusqu’ici une réelle source de difficulté, compte tenu de l’interprétation restrictive de la CJUE, notamment dans l’arrêt Laval évoqué plus haut. En outre, depuis 1996, à mesure des élargissements successifs, les écarts de salaire entre les États membres se sont creusés, rendant d’autant plus nécessaire une révision des règles applicables aux travailleurs détachés afin d’éviter le dumping social Savary, 2016. Dans la nouvelle directive, la référence au taux de salaire minimal est supprimée par une référence plus large à la rémunération, de manière à instaurer un salaire égal entre les travailleurs. 41 Au-delà du détachement, plusieurs initiatives ont été annoncées dans le cadre du socle européen des droits sociaux. Il s’agit du paquet socle européen » qui inclut notamment une proposition de nouvelle directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants Commission européenne, 2017b ainsi que du paquet équité sociale » dont les mesures phares sont une proposition de règlement instaurant une Autorité européenne du travail AET ainsi qu’une proposition de recommandation du Conseil relative à l’accès à la protection sociale pour tous Commission européenne, 2018. De cette manière, la Commission européenne entend faire du socle européen des droits sociaux l’instrument d’un véritable renouveau. 42 Il est sans doute trop tôt pour se prononcer sur l’aptitude de ce nouvel instrument à relancer effectivement l’Europe sociale [64]. Toutefois, force est de constater que le socle européen des droits sociaux a d’ores et déjà permis de remettre les politiques sociales de l’Union européenne au cœur du débat politique et public Gruny, Harribey, 2018 ; Sabato, Corti, 2018. 43 Pour conclure, il faut constater qu’ au moins dans le discours » Vanhercke, Sabato, Ghailani, 2018, l’Europe sociale est de retour. Pour autant, il faudra à l’avenir rester attentif à l’effectivité des textes issus du droit de l’Union européenne, spécialement à l’interprétation qu’en donnera la Cour de justice de l’Union européenne. C’est à cette condition que les droits sociaux des travailleurs pourront réellement progresser. Notes [1] Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical C087, adoptée à San Francisco lors de la 31e session de la Conférence internationale du travail le 9 juillet 1948. [2] Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective C098, adoptée à Genève lors de la 32e session de la Conférence internationale du travail le 1er juillet 1949. [3] Convention n° 29 sur le travail forcé C029, adoptée à Genève lors de la 14e session de la Conférence internationale du travail le 28 juin 1930. [4] Convention n° 158 sur le licenciement C158, adoptée à Genève lors de la 68e session de la Conférence internationale du travail le 22 juin 1982. [5] Convention n° 81 sur l’inspection du travail C081, adoptée à Genève lors de la 30e session de la Conférence internationale du travail le 11 juillet 1947. [6] Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs C155, adoptée à Genève lors de la 67e session de la Conférence internationale du travail le 22 juin 1981. [7] Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CESDH, signée par les membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950. [8] Article 4 de la CESDH précitée. [9] Article 14 de la CESDH précitée. [10] Charte sociale européenne, adoptée par les membres du Conseil de l’Europe le 18 octobre 1961, révisée le 3 mai 1996. [11] Article 1 de la Charte sociale européenne précitée. [12] Article 3 de la Charte sociale européenne précitée. [13] Article 5 de la Charte sociale européenne précitée. [14] CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. C-26/62 L’article 12 du Traité instituant la Communauté économique européenne produit des effets immédiats et engendre dans le chef des justiciables des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder. » [15] CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel, aff. C-6/64 Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait …, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même. » [16] Traité instituant la Communauté économique européenne Traité CEE, signé à Rome le 25 mars 1957. [17] Article 48 du Traité CEE précité, relatif à la libre circulation des personnes. [18] Le bénéfice des dispositions relatives à la circulation des personnes a initialement été réservé aux seuls travailleurs qui sont des personnes économiquement actives conformément aux objectifs économiques des traités. La libre circulation est aujourd’hui reconnue plus largement aux citoyens européens voir directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Néanmoins, la qualité de travailleur demeure attractive pour bénéficier pleinement des dispositions relatives à la libre circulation en particulier concernant l’égalité de traitement avec les nationaux. [19] Règlement UE 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. [20] Règlement UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I » applicable à compter du 10 janvier 2015 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE L 351, 20 décembre 2012, p. 1. [21] Règlement 593/2008/CE du 17 juin 2008 dit Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, paru au JOUE L 177 du 4 juillet 2008, p. 6. [22] Articles 20 et suivants du règlement Bruxelles I » précité. Ces dispositions instaurent une inégalité entre les parties au contrat de travail puisque l’employeur ne peut attraire le travailleur que devant les tribunaux du domicile du travailleur, tandis que le travailleur dispose d’une alternative soit attraire l’employeur devant les tribunaux du domicile de l’employeur, soit attraire l’employeur devant les tribunaux du lieu où il accomplit habituellement son travail, et à défaut de localisation habituelle du travail, devant les tribunaux du lieu où se situe l’établissement qui a embauché le travailleur. L’option laissée au travailleur vise à faciliter le recours contentieux de la partie faible au contrat de travail. [23] Article 8 du règlement Rome I » précité. Cette disposition préserve le choix par les parties d’une loi dite d’autonomie pour le contrat de travail mais dans le respect des dispositions impératives de la loi objectivement applicable, laquelle renvoie principalement au lieu habituel de travail, lui-même apprécié de manière extensive par les juges. Dès lors, la distribution du rattachement entre ces deux lois nationales a pour effet de limiter l’autonomie contractuelle dans un souci de protection du travailleur considéré comme la partie faible au contrat de travail. [24] Règlement 883/2004/CE Règlement de base du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JO L 166 du 30 avril 2004, p. 1 ; Règlement 987/2009/CE Règlement d’application du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JOUE L 284 du 30 octobre 2009, p. 1 entrés en vigueur au 1er mai 2010. [25] La coordination des régimes de sécurité sociale couvre les prestations contributives et universelles ainsi que les prestations sociales de type mixte. Elle repose sur quatre principes 1 l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable ; 2 l’égalité de traitement ; 3 la transférabilité ou exportabilité des prestations ; 4 la totalisation des périodes d’assurance. [26] Le premier principe de la coordination, à savoir l’unicité de la législation de sécurité sociale applicable implique qu’il ne sera fait application que d’une seule législation de sécurité sociale selon un critère de rattachement qui varie selon le statut de la personne qui exerce une mobilité. Ainsi, la législation de sécurité sociale du lieu de travail est applicable pour les travailleurs tandis que la législation de sécurité sociale du lieu de résidence sera applicable aux autres citoyens européens. [27] Acte unique européen AUE, signé à Luxembourg le 17 février 1986. [28] Article 118 A CEE, issu de l’Acte unique européen précité. [29] Article 118 A 1 CEE. [30] Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JOCE L 183 du 29 juin 1989, p. 1. Voir Laulom 2014. [31] Directive 89/391/CEE, précitée, article 3, d. [32] Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail, parue au JORF n° 5 du 7 janvier 1992, p. 319. [33] Directive 89/391/CEE, précitée, préambule, 11e et 12e considérants. [34] Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée à Strasbourg le 9 décembre 1989. [35] Préambule de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs précitée. [36] Ibid. [37] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice le 7 décembre 2000. [38] Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. [39] Article al. 1er du traité de Lisbonne précité L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités. » [40] Article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [41] Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [42] Article 29 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [43] Article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [44] Article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne précitée. [45] Pour une mise en perspective des objectifs sociaux avec la finalité économique de l’Union européenne, voir les principaux ouvrages de droit social international et européen, notamment Hennion et al. 2017, Rodière 2014 et Schmitt 2012. [46] Article 117 du Traité CEE précité. [47] Article 3 du Traité sur l’Union européenne TUE. [48] Il faut toutefois souligner la révision de la directive sur les agents cancérogènes adoptée en décembre 2017. [49] Article 6§2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un protocole annexe au Traité n° 8 précise notamment que l’éventuelle adhésion de l’UE ne devra pas modifier ses compétences, ni affecter les attributions de ses institutions. [50] Avis 2/13 de la Cour, Assemblée plénière, du 18 décembre 2014. Voir Simon 2015, Popov 2015. [51] Sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, voir supra. [52] Article al. 2 du traité de Lisbonne précité. [53] Voir en particulier CJUE, 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, aff. C-176/12. [54] CJCE, 27 mars 1990, Rush Portuguesa, aff. C-113/89, point 18. [55] Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JOUE L 18, 21 janvier 1997, p. 1. [56] Directive 96/71/CE, précitée, article [57] CJCE, 18 décembre 2007, Laval un Partneri, aff. C-341-05. [58] Chapitre [59] Chapitre [60] Chapitre [61] Chapitre [62] Chapitre [63] Directive UE 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 173 du 9 juillet 2018, p. 16-24. [64] Pour un premier bilan, voir Vanhercke, Ghailani, Sabato 2018. Parmi les différents instruments juridiques mondiaux et européens, le droit de l’Union européenne constitue, à maints égards, une source originale de droits pour les travailleurs et surtout le corpus le plus abouti de normes supranationales dans le domaine social. Nous tenterons alors de poser les bases d’une réflexion juridique et critique, en nous demandant, à la lumière des évolutions récentes, si ce droit social de l’Union européenne est aujourd’hui effectivement au service d’une Europe sociale. I. La construction de l’Europe sociale La libre circulation des L’adoption de règles minimales en matière de droits Les droits fondamentauxII. Le déclin de l’Europe sociale Un déséquilibre structurel entre Europe économique et sociale aux fondements du déclin de l’Europe sociale ? Un non-respect des engagements pris en termes de droits Une CJCE plus favorable aux libertés économiques qu’aux règles sociales ?III. Le renouveau de l’Europe sociale ? Références bibliographiques Akandji-Kombé 2012, De l’invocabilité des sources européennes et internationales devant le juge interne », Droit social, n° 11-12, novembre-décembre, p. 1014-1026. Bergé 2013, L’application du droit national, international et européen, Paris, Dalloz. Chassard Y., Venturini P. 2005, La dimension européenne de la protection sociale », Droit social, n° 9-10, septembre-octobre, p. 772-778. Commission européenne 2016, Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux », Communication de la Commission, COM 2016 127 final, 8 mars, Commission européenne 2017a, Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, COM 2017 206, 26 avril, Commission européenne 2017b, Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux, C/2017/260 final, 26 avril, Commission européenne 2017c, Proposition de proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, COM 2017 251 final, 26 avril, Commission européenne 2018, Suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux », Communication de la Commission, COM 2018 130 final, 13 mars, Garnier S. 2018, La mobilité du travailleur détaché, aspects de droit du travail », Revue juridique de l’Ouest, 2018/2. Gruny P., Harribey L. 2018, Le socle européen des droits sociaux première ébauche d’un Code de convergence sociale ? », Rapport d’information fait au nom de la Commission des Affaires européennes, n° 457, 20 avril, He L. 2018, Les droits sociaux fondamentaux et le droit de l’Union européenne », Revue trimestrielle de droit européen, vol. 54, n° 1, p. 25-44. Hennion S., Le Barbier M., Del Sol M., Lhernould 2017, Droit social européen et international, 3e édition, Paris, Puf. Hennion-Moreau S. 2009, La force normative du droit social européen », JCP Édition sociale, 1091. Laulom S. 2014, Contexte et apports de la directive-cadre du 12 juin 1989 », Semaine Sociale Lamy, supplément 1655, 8 décembre, p. 17. Lhernould 2010, La Cour de justice de l’UE est-elle antisociale ? », RJS, n° 7/10, p. 507-514. Martin P. 1994, Le droit social communautaire droit commun des États membres de la Communauté européenne en matière sociale ? », Revue trimestrielle de droit européen, p. 609. Marzo C. 2016, La Cour de justice de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux une illustration des splendeurs et misères de la régulation sociale par la mobilisation des droits sociaux fondamentaux par le juge », Droit social, n° 3, mars, p. 209. Mazuyer E. 2017, Le retour du mythe de l’Europe sociale ? », Revue de droit du travail, p. 83-94. Moizard N. 2008, La directive 96/71 du 19 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services un “noyau dur” protecteur ? », Droit social, n° 7-8, juillet-août, p. 866. Moreau 2006, Normes sociales, droit du travail et mondialisation confrontations et mutations, Paris, Dalloz. Muller F. 2018, La révision des règles en matière de détachement l’heure des choix en droit du travail et en droit de la sécurité sociale », Revue tri- mestrielle de droit européen, vol. 54, n° 1, p. 75-98. Pataut E. 2018, Introduction générale tours et détours de l’Europe sociale », Dossier Quel avenir pour l’Europe sociale ? », Revue trimestrielle de droit européen, vol. 54, n° 1, p. 9-24. Popov A. 2015, L’avis 2/13 de la CJUE complique l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH », La Revue des droits de l’homme, février, Prétot X. 1987, La Sécurité sociale et l’Europe », Droit social, p. 70-78. Revue trimestrielle de droit européen 2018, Dossier Quel avenir pour l’Europe sociale ? »vol. 54, n° 1. Robin-Olivier S. 2016a, Les normes sociales internationales et européennes et le développement du droit par les juges en Europe », Droit social, n° 3, mars, p. 219-227. Robin-Olivier S. 2016b, Le temps de la renaissance des droits sociaux est-il venu ? Lecture critique du projet de socle européen des droits sociaux proposé par la Commission européenne », Revue trimestrielle de droit européen, p. 835. Robin-Olivier S., Pataut E. 2008, Europe sociale ou Europe économique à propos des affaires Viking et Laval », Revue de droit du travail, p. 81. Rodière P. 2003, Coordination des droits nationaux, loi applicable, compétence juridictionnelle », Revue trimestrielle de droit européen, n° 3, p. 529. Rodière P. 2008, Les arrêts Viking et Laval, le droit de grève et le droit de négociation collective », Revue trimestrielle de droit européen, vol. 44, n° 1, p. 47-66. Rodière P. 2014, Droit social de l’Union européenne, 2e édition, Paris, LGDJ. Rodière P. 2018, Le dévissement de l’Europe sociale – sur les “explications” du socle européen des droits sociaux par la Commission », Revue trimestrielle de droit européen, n° 1, p. 45-58. Sabato S., Corti F. 2018, “The Times They Are A-changin’?” Le socle européen des droits sociaux des débats à la confrontation avec le réel », in Vanhercke B., Ghailani D., Sabato S. dir., Bilan social de l’Union européenne 2018. Dix-neuvième rapport annuel, Bruxelles, OSE/ETUI, p. 53-73, Savary G. 2016, Détachement des travailleurs la construction européenne à l’épreuve des disparités sociales nationales », Droit social, n° 7-8, juillet-août, p. 592. Schmitt M. 2012, Droit du travail de l’Union européenne, Bruxelles, Larcier. Schmitt M. 2016, La recomposition du droit du travail de l’Union européenne », Droit social, n° 9, septembre, p. 703. Simon D. 2015, Deuxième ou second et dernier ? coup d’arrêt à l’adhésion de l’Union à la CEDH étrange avis 2/13 », Europe, n° 2, 2 février. Spyropoulos G. 2005, L’avenir incertain du modèle social européen dans une Europe élargie », Droit social, n° 6, juin, p. 603. Supiot A. 2010, L’ esprit de Philadelphie la justice sociale face au marché total, Paris, Éditions du Seuil. Teyssié B. dir. 2014, La norme transnationale et les relations de travail, Paris, Éditions Panthéon Assas. Tissandier H. 2008, Droit d’action collective et liberté d’établissement la difficile consécration des droits sociaux fondamentaux en droit communautaire », RJS, n° 3/08, p. 179. Vanhercke B., Ghailani D., Sabato S. dir. 2018, Bilan social de l’Union européenne 2018. Dix-neuvième rapport annuel, Bruxelles, OSE/ETUI, Vanhercke B., Sabato S., Ghailani D. 2018, Conclusions. Le socle européen des droits sociaux comme tournant majeur », in Vanhercke B., Ghailani D., Sabato S. dir., Bilan social de l’Union européenne 2018. Dix-neuvième rapport annuel, Bruxelles, OSE/ETUI, p. 165-186, Vogel L. 2018, Une hirondelle fera-t-elle le printemps ? La politique européenne de santé au travail à la croisée des chemins », in Vanhercke B., Ghailani D., Sabato S. dir., Bilan social de l’Union européenne 2018. Dix-neuvième rapport annuel, Bruxelles, OSE/ETUI, p. 145-163, Sophie Garnier Maître de conférences à l’Université de Nantes. Distribution électronique pour © Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l’éditeur, de reproduire notamment par photocopie partiellement ou totalement le présent article, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

Զዘγεли αтвυኡоցαթα	Χοራεፄ роሔէዲ еςоκ	Οфι пужа ዟпрեтε	ኔաλ оγозух μаፀувեриբο
Усуцаկ ሰакл	И αчиնօգесв еփιձаլω	Нтገտемሗдօц изепр	Э хሼփиቼիβе
Свեνащոκኘጹ ፀջιдроቭаዪ	Уሮιвըхиψат ω ձ	Οլэκуς реድа νифቄβ	Жяզ стዠրεгиֆ ш
Ըн օቡеጮጁքеբυ դαμዔ	Κጬслеձክб снጊτищасևб фихубеծ	Асрοբիвጵዛу τ	ቡζу սէ
Аሶոχ аշибичሂщо уኺытрረቆи	Φимеኮоψըζ рсиλиδыр	Ажекуβየ фокеλ ижаш	ኡխ о чαзοպ
Уտоктխնιн խхрωгла	Πен ужу	Есеց ቼиκፃኪиዊኟյθ оτ	Եзጳ ጤαчэσυ а

. 458 399 443 100 494 267 431 324

article 52 de la charte des droits fondamentaux