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Lensemble des rubriques est à renseigner afin de déterminer vos connaissances sur la ou les espèces que vous souhaitez détenir. demandes de certificat de capacité : Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes ou conditions d'expériences professionnelles équivalents pour la délivrance d'un certificat de capacité.Comment obtenir un certificat de capacité? Répondre en citant le message Comment obtenir un certificat de capacité? bonsoir à tous,je ne pense pas être dans la bonne rubrique et je m'excuse d' souhaiterais des renseignements sur les certificats de capacité, à quoi servent ils, comment les obtenir?si je ne me trompe pas, si par exemple je souhaite élever c'est un exemple bien sure des ouistitis, des aigles,et des flamands roses, je dois passer 3 fois le vous aussi m'expliquer comment ce passe un certificat?merci " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Dolo » Jeudi 22 Septembre 2011 829 C'est trés trés trés compliqué ! première étape, il te faut acquérir beaucoup d'expérience ! + ou - selon tes diplômes. Aprés il existe différents types de certificat, tout dépend si c'est pour une présentation au public ou de l'élevage mais dans tous les cas, il te faut une trés grosse et solide expérience surtout pour les espèces que tu cites. Le certificat de capacité n'est pas un diplôme ni une formation ! c'est une autorisation basée sur tes compétences à tout plein de choses selon le type de certif. Dolo Messages 132Enregistré le Vendredi 27 Juin 2008 1840Localisation Toulouse dans le coeur Site Internet Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Jeudi 22 Septembre 2011 939 merci de ta réponse " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Jeudi 22 Septembre 2011 1650 en lisant differents sites je m'aperçois qu'ils parlent tous d'ouvrir l'elevage, mais qu'il faut pour le certificat nommer ses animaux, leurs nombres, et decrirent leur enclos. il est dit aussi que rapidement après l'aprobation, un agent viendra verifier l'instalation et la santé des animaux de l' si je comprend bien tout, pour obtenir le dossier il faut déjà avoir construit ses enclos, et déjà avoir réservé les animaux?c'est vraiment pas simple tout sa et je crois que lire différents sites n'arrange rien " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Jeudi 22 Septembre 2011 1655 Ah et aussi, je lis DSV à toute les sauces, mais quelqu'un pourrait il me dire de quel service est l’abréviation DSV?merci " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par didier » Jeudi 22 Septembre 2011 1722 Direction des Services Vétérinaires . En France , la liberté d'expression est un principe intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution . didier Messages 15648Enregistré le Samedi 13 Août 2005 1028Localisation charenton-le-pont Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Vinch » Jeudi 22 Septembre 2011 1736 Juste pour info ça fait quelques temps que les DDSV n'existent plus. Elles ont été intégrées avec d'autres services au sein d'une nouvelle direction, la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations...Donc, pour faire une demande de dossier de certificat de capacité, il faut désormais l'adresser au responsable du service Faune sauvage captive certificat de capacité et instruction des autorisations établissements , Pôle santé animale Protection animale et un peu plus compliqué pour les premières démarches mais en fait les procédures sont plus simplifiées maintenant, car c'est ce responsable qui va tout gérer entre la préfecture, la DIREN qui a intégré la DDPP également, l'ONCFs, etc... Vinch Messages 6043Enregistré le Jeudi 22 Octobre 2009 1949 Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Vinch » Jeudi 22 Septembre 2011 1744 Ensuite, avant de pouvoir faire une demande de CDC au sein d'un parc zoologique, il faut avoir occupé un poste à responsabilité durant quelques années et faire différents stages chose pour les CDC en animalerie et les CDC d'élevage amateurs ou professionnels, ils demanderont que tu aies effectué une série de stages pour acquérir de vraies tous les cas, le dossier à constituer se fait en deux partie- le CDC- la demande d'autorisation d'ouverture, où tu devras mpntrer que tu maîtrise tout au niveau des enclos, de l'hygiène, de la législation etc...Et un ou plusieurs agents de l'ONCFs visiteront les lieux et contrôleront tout avant la commission. Et ils peuvent revenir après que le CDC t'aura été accordé, soit en te prévenant, soit à l'improviste. pareil pour les techniciens de la un CDC en parc zoologique ne te sera accordé que pour quelques espèces et pour une période probatoire, c'est-à -dire qu'il peut très bien être caduc en cas de faute de ta part, et définitivement. Et au bout de cette période probatoire généralement 2 à 3 ans, tu peux demander à étendre ton CDC à d'autres espèces. Là , pareil, une période probatoire te sera le plus souvent donnée... Vinch Messages 6043Enregistré le Jeudi 22 Octobre 2009 1949 Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Jeudi 22 Septembre 2011 1814 merci de vos si je cherche des renseignements sur des sites pas à jour je vais un peu avoir du mal donc en gros, si je veux espérer pouvoir déposer un certificat pour l'élevage d'un animal en dehors d'un parc existant, il faut que je travail quelques mois, voir quelques années avec cette animal va pas être simple tout sa ^^encore une question, pour ceux qui est dès animaux "libre à la vente", je pense par exemple à certains canards, oies, cygnes, dendrocygnes, faisans ou encore à certaines espèce de grue, c'est le même problème par ce que bon quand je vois qu'il est possible d'en acheter légalement par chez moi cella m'étonne un peu . " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Vinch » Jeudi 22 Septembre 2011 2133 max14 a écritmerci de vos si je cherche des renseignements sur des sites pas à jour je vais un peu avoir du mal Il faut que tu ailles sur le site de legifrance. C'est le seul qui soit vraiment sérieux sur la question ... e=20110922 ... e=20110922 ... en gros, si je veux espérer pouvoir déposer un certificat pour l'élevage d'un animal en dehors d'un parc existant, il faut que je travail quelques mois, voir quelques années avec cette animal forcément. Tout dépend de l'espèce et de l'orientation de la structure... Si c'est dans le cadre d'un zoo, ça se passe très différemment que dans un élevage professionnel...sa va pas être simple tout sa ^^Heureusement, j'oserais dire, car sinon n'importe qui l'aurait... Il y a déjà trop de capacitaires qui ne devraient pas l'être...encore une question, pour ceux qui est dès animaux "libre à la vente", je pense par exemple à certains canards, oies, cygnes, dendrocygnes, faisans ou encore à certaines espèce de grue, c'est le même problème par ce que bon quand je vois qu'il est possible d'en acheter légalement par chez moi cella m'étonne un peu .Oui, tu peux les avoir chez toi et même les reproduire sans CDC, mais tu n'as pas le droit de les vendre, et de plus, tu ne pourras pas avoir plus d'un certain nombre de specimens d'une espèce chez toi. Il te faut être capacitaire pour vendre, échanger et avoir plus d'un certain nombre de prends un exemple que je connais bien, les tortues. Pour avoir une tortue d'Hermann chez toi, c'est très simple mais il te faut un papier qu'on appelle AEA autorisation d'élevage d'agrément... C'est très simple à obtenir pour peu que tu as ce qu'il faut chez toi pour permettre à ta tortue de vivre AEA ne te permet pas d'avoir plus de 6 tortues adultes chez toi les jeunes ne sont pas comptés en dessous d'une certaine taille, ne t'autorise pas à vendre et tu ne peux avoir qu'une seule delà de 6 tortues et pour héberger plusieurs autres espèces, il te faut le tortue d'Horsfield est en vente libre en animalerie et tu n'as besoin de faire aucune démarche administrative pour en accueillir chez toi... Mais si tu souhaites en faire l'élevage et écouler la reproduction en te remboursant les frais dessus, tu devras avoir le CDC. Vinch Messages 6043Enregistré le Jeudi 22 Octobre 2009 1949 Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par desiré » Samedi 24 Septembre 2011 855 Bonjour, je monte actuellement mon dossier pour l'élevage de reptiles, il faud prendre le temp, beaucoup de temps, ne pas hésiter à rencontrer la personne que tu auras en contact à la DDPP afin que ton dossier soit le plus l'envois du dossier, personnellement je l'adresserais au préfet, la préfecture le retransmetra en suite aux autres services meilleur diffusion, le préfet est de toutes façon la personne qui a le dernier mot pour ce qui est de l'obtention ou non du CDC et AOE pour mon cas. desiré Messages 43Enregistré le Vendredi 29 Juillet 2011 1010Localisation gironde Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Antoine6259 » Samedi 24 Septembre 2011 911 Et juste une question que je me pose moi Il y a deux certificats de capacité, un pour l’élevage, un pour la présentation au public. Tous les animaux n'ont pas besoin de certificat de capacité pour un simple élevage, mais est-ce que tous les animaux exigent un certificat de capacité pour être présentés au public ? Ou est-ce que là aussi, pour certaines espèces, notamment celles considérées comme domestiques, une autorisation d'ouverture suffit ? Antoine6259 Messages 5765Enregistré le Dimanche 16 Décembre 2007 1353 Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Samedi 24 Septembre 2011 1159 merci de votre aide, il va falloir étudier tout sa maintenant ^^.il me reste juste une question, avez vous une idée du prix d'un certificat?merci " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par Dolo » Samedi 24 Septembre 2011 1550 Ca se paye pas un certificat, c'est pas une formation ni un diplôme !! c'est une autorisation... Dolo Messages 132Enregistré le Vendredi 27 Juin 2008 1840Localisation Toulouse dans le coeur Site Internet Répondre en citant le message Re Comment obtenir un certificat de capacité? par max14 » Samedi 24 Septembre 2011 1620 ah, par ce que j'ai lu sur un site que sa coûte presque 1000€ par certains sites sont vraiment bidon. " Que serrait le monde sans oiseau? " max14 Messages 85Enregistré le Mardi 20 Septembre 2011 2017Localisation 14680 Fresney Le Puceux Retourner vers Formations Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Aucun utilisateur enregistré et 0 invités
B1. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ La lettre de demande est rédigée comme suit : « Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la présentation au public au sein d’un établissement à caractère fixe et permanent d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l
Le Mercredi 11 mai 2022 La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen et espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction dite convention CITES. Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Au printemps 2019, le ministère de la Transition écologique a engagé un large cycle de consultations et de concertations en présence des associations ONG, des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au bien-être de la faune sauvage captive au sein des cirques, des delphinariums, des parcs zoologiques et des élevages de visons pour la production de fourrure. En s'appuyant sur cette concertation, des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive ont été annoncées en septembre 2020. Aboutissement de ces travaux, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive. Concernant la détention de cétacés article L. 413-12 du code de l’environnement interdiction des spectacles de dauphins et d'orques à compter du 01/12/2026 ; interdiction de la détention en captivité de cétacés et de leur reproduction à compter du 01/12/2026, sauf dans le cadre de programmes de recherches scientifiques autorisés par le ministère de la transition écologique ou dans des refuges pour animaux sauvages captifs. Concernant l’utilisation d’animaux sauvages dans des spectacles ou pour le divertissement interdiction de la détention et des spectacles d'animaux sauvages dans les établissements itinérants à compter du 01/12/2028 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction d’acquisition et de reproduction d’animaux sauvages en établissements itinérants à compter du 01/12/2023 article L. 413-10 du code de l’environnement ; interdiction des spectacles itinérants d’ours et de loups à compter du 01/12/2023 article L. 413-14 du code de l’environnement ; interdiction immédiate de présentation d’animaux dans les discothèques et interdiction de présentation d’animaux d’espèces sauvages lors d’émission télévisées à compter du 01/12/2023 article. L. 413-13 du code de l’environnement. Concernant les élevages de visons pour la production de fourrure article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdiction immédiate des élevages de visons et d’autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Réglementation relative à la détention en captivité d’animaux sauvages La détention d’animaux sauvages en captivité est régie par le code de l’environnement articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités espèces protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité cas des espèces menacées d’extinction, l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ; garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les aquariums et les cirques sont par exemple soumis à des contrôles pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies zoonoses ; s’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ; promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques. L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques précise les principes applicables à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Toute personne, physique ou morale, qui détient un ou plusieurs spécimens en captivité doit notamment disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés et satisfaire leurs besoins physiologiques et comportementaux ; détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ; prévenir les risques afférents à la sécurité des spécimens concernés ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ; assurer le marquage individuel et permanent de certains animaux, au plus tard – sauf dérogation – dans le mois suivant la naissance. Cet arrêté encadre également l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Cette obligation concerne les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ainsi que les animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes d’espèces protégées établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Elle se traduit par le marquage et l’enregistrement au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée mentionné au II de l’article L. 413-6 du même code, dénommé fichier i-fap et accessible en ligne via Articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l’environnement Commerce international des espèces sauvages CITES Un nouvel outil pour un meilleur suivi le fichier i-fap L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques a fait entrer en vigueur l’obligation d’identification des animaux d’espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 CITES ou inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement. Un défaut de déclaration dans le fichier national d’identification est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe conformément à l’article du code de l’environnement. Afin de coordonner et faciliter l’enregistrement des animaux concernés, une nouvelle plateforme a été créée le fichier i-fap. Ce fichier national d’identification de la faune sauvage protégée est la base légale de données françaises relatives à l’identification des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité. L’accès au fichier i-fap est sécurisé et permet de gérer les évènements tout au long de la vie de l’animal. Depuis le site il est possible de consulter la liste des espèces concernées par l’obligation de marquage et d’inscription au fichier national ; s’informer sur les modalités d’identification des différentes espèces ; déclarer ses animaux déjà marqués ; modifier les informations des animaux enregistrés ; céder l’un de ses animaux enregistrés ; trouver des renseignements pratiques concernant la cession ou encore la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Découvrir l'outil i-fap Conditions de détention d’un animal non domestique La détention de certains animaux d’espèces non domestiques est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Trois régimes de détention sont possibles La détention libre espèces animales dont la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation. La détention d'un animal non domestique reste toutefois soumise à un certain nombre d'obligations identification éventuelle de l'animal, installations et équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc. La détention soumise à déclaration la détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux. La détention soumise à autorisation et certificat de capacité la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire d’un certificat de capacité d'entretien pour le ou les animaux non domestiques qu’il détient. En outre, l’établissement accueillant les animaux est également soumis à autorisation préalable d'ouverture délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. La détention d’espèces protégées ou particulières La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Les différents types d’établissements Trois différents types d’établissements peuvent détenir des animaux d’espèces non domestiques les établissements d’élevage professionnel ou non professionnel sans présentation au public, soumis aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; les établissements mobiles de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ces établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ne seront plus autorisés à compter du 1er décembre 2028, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ; les établissements fixes de présentation au public soumis à la fois aux dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 et à celles de l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Les établissements d’élevage Élevages d’agrément Les élevages d’agrément sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques pratiqués dans un but non lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année n’excède pas le nombre de spécimens produits. Il s’agit exclusivement de particuliers éleveurs amateurs détenant des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité. L’élevage est pratiqué dans un but non lucratif où la reproduction de spécimens n’est pas destinée à la vente. Élevages professionnels Les élevages professionnels sont des élevages d’animaux d’espèces non domestiques à but lucratif et pour lequel le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année peut excéder le nombre de spécimens produits. Quelles que soient les espèces et le nombre de spécimens détenus, les élevages professionnels doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. Les animaleries Les animaleries de vente au détail d’animaux d’espèces non domestiques ou les grossistes ou importateurs entrent dans la catégorie des établissements de vente et/ou de transit. Ces établissements de vente ne sont autorisés à détenir et à commercialiser que des espèces qui seront détenues ensuite par des particuliers. Compte tenu de la nature de l’activité de commerce exercée par les animaleries, elles doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux. La demande de certificat de capacité est instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Une procédure d’instruction allégée prévue par l’arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées existe pour les requérants ayant satisfait à certaines épreuves du baccalauréat professionnel technicien conseil en vente en animalerie ». La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux ainsi que les différentes étapes de l’instruction sont précisées par circulaire du 29 septembre 2009. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les DDETSPP. L’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de vente d’animaux d’espèces non domestiques appartiennent à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes, s’ils commercialisent des spécimens nés en captivité d’espèces protégées ou menacées ; à la deuxième catégorie » qui ne présentent pas de tels dangers s’ils ne commercialisent pas d’espèces protégées ou menacées. Pour les établissements de première catégorie » l’autorisation sera formalisée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre cet établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. Pour les établissements de deuxième catégorie », l’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. Les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée Les établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doivent bénéficier d’une autorisation d’ouverture ; d’un certificat de capacité. Dans chaque département, l’instruction des demandes est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales des territoires DDT ou les directions départementales des territoires et de la mer DDTM. Pour ces types d’établissement, les modalités d’octroi des autorisations administratives sont fixées par les articles R. 413-24 à R. 413-39 du code de l’environnement. En fonction du type de production envisagée élevage à des fins cynégétiques ou de production de viande venaison ou autres l’agrément par exemple, les avis de la chambre départementale de l’agriculture, de la fédération départementale des chasseurs ou d’un représentant d’une organisation professionnelle d’élevage de gibier, peuvent être sollicités. Les établissements mobiles de présentation au public Les établissements présentant des animaux sauvages lors de spectacles, notamment les cirques ou les artistes indépendants, constituent des établissements mobiles de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Le cas particulier de la détention des rapaces pour la chasse au vol La détention de rapaces pour la chasse au vol par les particuliers et professionnels est soumise à un régime spécial. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, au transport, à l’utilisation des rapaces pour la chasse au vol ; au désairage des éperviers d’Europe et des autours des palombes pour la chasse. Les établissements fixes de présentation au public parcs zoologiques et aquariums Les parcs zoologiques et les aquariums constituent des établissements fixes de présentation au public d’animaux sauvages. Ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de présentation au public d’animaux sauvages appartiennent ainsi à la première catégorie » présentant des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Au terme de l’instruction de la demande d’ouverture, l’autorisation est délivrée par un arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions que doit suivre un établissement pour se conformer aux impératifs de protection de la nature et de sécurité des personnes. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. Les modalités d’octroi de ces autorisations sont fixées aux articles R. 413-2 à R. 413-23 du code de l’environnement. Certains établissements de présentation au public relèvent par ailleurs de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ICPE soumise à autorisation. Ils doivent donc également obtenir une autorisation d’ouverture au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. La procédure d’instruction de la demande ICPE requiert la conduite d’une enquête publique et la réalisation d’une étude d’impact, document comprenant une étude des dangers. L’ouverture de certains établissements de présentation au public doit donc être autorisée à double titre, les procédures d’instruction s’appliquant concurremment. L’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixe les installations et les règles de fonctionnement que doivent satisfaire tous les établissements zoologiques fixes. Des obligations sont ainsi conférées aux parcs zoologiques en matière de sécurité des personnes et des animaux, de bien-être des animaux mais également de pédagogie vis-à -vis du public sur la biodiversité et de participation à la conservation des espèces animales. D’ici le 1er décembre 2026 seront interdits les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés ainsi que des contacts directs entre les cétacés et le public. Sera également interdite la détention en captivité ou la reproduction en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements mentionnés à l'article L. 413-1-1 du code de l’environnement ou dans le cadre de programmes scientifiques conformément à la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs Un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs est un établissement à but non lucratif accueillant des animaux d’espèces non domestiques, captifs ou ayant été captifs, ayant fait l’objet d’un acte de saisie, de confiscation, trouvés abandonnés ou placés volontairement par leur propriétaire qui a souhaité s’en dessaisir article 413-1-1 du code de l’environnement. L’exploitant d’un refuge ou sanctuaire pour animaux sauvages captifs doit être titulaire du certificat de capacité prévu à l’article L. 413-2 du code de l’environnement pour une activité d’élevage des espèces animales présentes sur le site lorsqu’il n’y a pas de présentation au public. Dans l’hypothèse d’une présentation au public, le certificat pour cette activité est requis. L’établissement doit également avoir fait l’objet d’une autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 413-3 du même code. Au sein d’un refuge pour animaux sauvages captifs, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et l’expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à chaque espèce. Toute activité de vente, d’achat, de location, de reproduction d’animaux y est interdite. La présentation des animaux sous forme de spectacles et tout contact direct entre le public et les animaux à l’initiative du visiteur ou du personnel du refuge ou du sanctuaire y sont également interdits. Les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage Les centres de soins constituent une catégorie particulière d’établissements d’élevage dont l’objectif est de dispenser des soins puis de relâcher les animaux blessés recueillis dans le milieu naturel. À ce titre, les centres sont autorisés à détenir temporairement pendant la période des soins certaines espèces pouvant être protégées que les particuliers ne peuvent pas acquérir. Cependant, ils doivent pour cela bénéficier d’une autorisation d’ouverture l’instruction de l’autorisation d’ouverture s’effectue sur la base d’une distinction précisée en application de l’article R. 413-14 du code de l’environnement par l’arrêté du 21 novembre 1997. Les établissements de soins aux animaux sauvages appartiennent ainsi à la seconde catégorie » ne présentant pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces, les milieux naturels ou la sécurité des personnes, s’ils ne détiennent effectivement pas d’espèces dangereuses. L’autorisation peut être octroyée de manière tacite au terme d’un délai de deux mois après le dépôt d’une demande si les éléments du dossier garantissent le respect des objectifs de la réglementation. d’un certificat de capacité pour le responsable de l’entretien des animaux la demande de certificat de capacité sera recevable et instruite par la DDETSPP à condition que le requérant justifie des conditions d’expérience et de formation définies par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié. La constitution d’un dossier de demande de certificat de capacité pour l’élevage en vue de soins sur les animaux sauvages ainsi que les différentes étapes de l’instruction ont été précisées par une circulaire du 11 avril 2008. Dans chaque département, l’instruction des demandes d’autorisation est assurée, sous l’autorité du préfet, par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP. L’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux centres de sauvegarde de la faune sauvage précise les conditions de fonctionnement et les caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage. La finalité des centres de soins est uniquement de traiter les spécimens recueillis en vue de leur réinsertion dans le milieu naturel et en aucun cas de les conserver en captivité. Le séjour des animaux dans ces établissements a donc vocation à être temporaire. Les centres de soins ne peuvent ouvrir leurs installations au public. Un contact trop fréquent avec l’homme des spécimens soignés pourrait en effet compromettre leur bonne réinsertion dans leur milieu naturel. Annuaire des centres de soins sur le site du Réseau Centre de Soins Faune Sauvage Le suivi et le contrôle des établissements Quel que soit le type d’établissement établissements d’élevage de gibier, établissements d’élevage amateur, animaleries, cirques, voleries itinérantes, parcs zoologiques, centres de soins, etc., un suivi administratif et des inspections régulières sont prévus contrôle du respect des autorisations, du bien-être des animaux et de l’absence de risque pour la sécurité des personnes ; contrôle de l’origine licite des animaux et de la bonne identification des espèces dont le marquage est obligatoire ; inspection documentaire notamment des registres des mouvements d’entrées et de sorties des animaux ; les établissements tiennent informée l’autorité administrative de changements intervenus en leur sein, les modifications notables étant soumises à une nouvelle autorisation. Les établissements qui ne sont pas en règle s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement. Les contrôles des établissements sont assurés essentiellement par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations DDETSPP ou les services de l’Office français de la biodiversité OFB. Foire aux questions Chasse en France Aires protégées en France
Ledossier de demande La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement
La tortue d'Hermann est une espèce herbivore issue d'Europe méridionale. Elle est protégée grâce à l'Annexe 2 de la Convention de Washington, l'annexe A de la Réglementation Européenne et de l'annexe I des deux arrêtés Ministériels du 10 août 2004. Il n'est possible d'en avoir en France qu'en respectant les conditions de l'arrêté de 2004. Sachez qu'il est strictement interdit de détenir et de vendre des tortues sauvages en France. Pour respecter la loi concernant la détention d'animaux issues d'espèce protégée, il est obligatoire d'obtenir un certificat de capacité. Pour récupérer ce document à la Préfecture, il faut souhaiter réaliser un élevage entre autre. La tortue d'Hermann entre dans le cadre des animaux non domestiques, il faudra donc obtenir un certificat de capacité spécialisé en ce sens. Vous devrez fournir une lettre de demande renseignant votre identité, votre activité justifiant cette demande particulière et la liste des animaux obtenus. Ensuite, vous devrez mettre en valeur vos compétences dans le domaine animalier formation, stage, association, bibliographie ... . Pour finir, il faudra décrire votre projet en détail tant sur le domaine de l'entretien hygiène de vie, nourriture, reproduction ... que le fonctionnement de votre établissement à venir. Cette démarche est OBLIGATOIRE et s'en suit d'une visite des lieux puis d'une commission avec des spécialistes. 13049 vues Publié par PIECESCONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) LeLe certificat de capacité est la reconnaissance administrative des capacités d'une personne à entretenir des animaux. Il existe un certificat de capacité pour les espèces domestiques et un certificat de capacité pour les espèces non domestiques. Les reptiles sont tous considérés comme non domestiques. L'exigence d'un certificat de capacité pour l'entretien de certaines espèces a pour but de garantir la santé et la sécurité des animaux comme des personnes amenées à s'en occuper et éventuellement du public auquel ils seront exposés. La législation distingue 4 types de CDC pour les espèces non domestiques en fonction de la nature de la demande vente, élevage, présentation au public et soin à la faune sauvage. Pour obtenir cette reconnaissance administrative, il faudra déposer un dossier à la commune détaillant chaque espèces voulue, ses besoins, ses installations qui sera ensuite examiner, approuver et vous permettra d'obtenir les espèces existe 2 situations dans lesquelles un CDC est nécessaire pour posséder certaines espèces - Dès l'achat d'un premier spécimen comme pour les adultes dépassant 3 mètres à l'âge adulte, les espèces venimeuses, tout les crocodiliens ainsi que toute les tortues dont la largeur de bouche dépasse 4cm à l'âge adulte et les espèces reprise dans l'annexe 2 de la temminckii ou Tortue alligator- Les espèces pour lesquels le détenteur doit préalablement demander une autorisation de détention à la préfecture Seul les espèces suivantes sont concernées Testudo sp. et Astrochelys radiata. Le nombre de spécimens est alors limité à 6 radiataLes autres espèces sont accessible sans CDC selon les quotas suivants - Boa constrictor 3 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est inférieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 25 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est supérieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 10 spécimens adultes- Le nombre total de reptiles et d'amphibiens ne peut dépasser 40 si ses quotas viennent à être dépasser, le CDC devient alors obligatoire car vous n’êtes plus considérer comme un élevage d’agrément. Quelques précisions importantesNous tenons a préciser que la législation qui entoure le CDC est d'application en France. La Belgique n'a pas les mêmes obligations en ce qui concerne la détention d'animaux non-domestiques. Si vous désirez plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article sur "La législation sur la détention de NACs en Belgique" dans la section "Lois et législation".. 474 351 155 334 63 132 349 498
dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques
